Sorecop et Copie France

Questions / Réponses

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  1. "TAXE SACEM" : Quel est le rapport de COPIE FRANCE et SORECOP avec la SACEM ?
  2. Qui paie la redevance pour copie privée, le consommateur quand il achète un CD ? et combien ça coûte sur le prix total du CD ?
  3. Pourquoi payer la musique que l'on télécharge et que l'on grave ? Nous payons déjà une redevance sur les supports vierges… ?
  4. Dois-je payer la rémunération pour copie privée lorsque j’achète des supports par Internet sur des sites établis hors de France ?
  5. J'ai acheté des produits pour lesquels la rémunération d'un autre pays de l'Union Européenne était déjà incluse : dois-je la payer de nouveau en France ?
  6. Les tarifs indiqués sur ce site s'entendent-ils HT ou TTC ?
  7. Un remboursement est-il prévu pour les sociétés exportatrices ?
  8. Quelles sont les methodes utilisées pour savoir quelles œuvres ont ete copiées afin de redistribuer cette rémunération ?
  9. Je suis professionnel, puis-je bénéficier de l'exonération du paiement de la rémunération ?
  10. A quoi sert l'argent qui vient de la copie privée ?
  11. La redevance sur les CD vierges au titre de la copie privée est-elle dépassée ?
  12. Le système de redevance sur les CD vierges est-il équitable ?
  13. Les mesures techniques de protection (MTP) annulent-elles le droit à la copie privée ?
  14. Quel est le taux de TVA applicable à la rémunération ?
  15. Comment est gérée la redevance pour copie privée ?
  16. Comment connaît-on ce qui a été copié afin de redistribuer l’argent de la copie privée ?
  17. Pourquoi devons nous payer la redevance pour copie privée sur les supports vierges, alors que nous gravons des donnéees personnelles ou professionnelles ?connaît-on ce qui a été copié afin de redistribuer l’argent de la copie privée ?
  18. A propos de la décision du 17 décembre 2008 ? Communiqué de presse du 17 décembre 2008.
  19. A propos de la décision du 17 décembre 2008 ? Interview de Thierry Desurmont, Président de SORECOP, du 18 décembre 2008. Propos recueillis par Marc Rees pour PC INpact.

1. "TAXE SACEM" : Quel est le rapport de COPIE FRANCE et SORECOP avec la SACEM ?
La rémunération pour copie privée n’est pas une "taxe", ce n’est pas l’Etat qui la perçoit pour son compte.
Il s’agit d’une redevance dont le principe est prévu par la loi (le code de la propriété intellectuelle) au bénéfice des ayants droits (Auteurs, artistes et producteurs) dont les œuvres sont copiées.
Cette rémunération est perçue par deux sociétés, SORECOP et COPIE FRANCE. Elles sont juridiquement indépendantes de la SACEM mais logistiquement intégrées dans ses services.
La SACEM n’est qu’un bénéficiaire indirect parmi d’autres de cette rémunération. Elle fait partie du collège des Auteurs avec d’autres sociétés d’Auteurs (SACD et SCAM).

2. Qui paie la redevance pour copie privée, le consommateur quand il achète un CD ? et combien ça coûte sur le prix total du CD ?
Dans la mesure où la redevance pour copie privée est un élément du prix de revient du support assujetti, on peut considérer que c’est le consommateur qui paie au final cette rémunération, sachant qu’elle a en réalité été acquittée en amont par le fabricant ou l’importateur du support en cause.
Acquittée à la source, cette redevance est en principe répercutée par les fabricants ou les distributeurs dans le prix payé par le consommateur pour ces supports. En tant qu’élément du prix de revient des supports concernés, elle est toutefois susceptible d’être prise en tout ou partie sur la marge desdits fabricants ou distributeurs.
Ce dernier est donc susceptible de prendre en charge tout ou partie de cette redevance dans sa propre marge. La répercussion, éventuellement seulement partielle de cette la redevance sur le prix payé par le consommateur, est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles les fabricants et distributeurs de supports assujettis participent aux négociations sur les niveaux de redevances applicables.
Pour un CD de 700 mégas, la rémunération est de 0,35 centimes d'euros hors taxe.

3. Pourquoi payer la musique que l'on télécharge et que l'on grave ? Nous payons déjà une redevance sur les supports vierges… ?
Les échanges d’œuvres via le P2P ne relèvent pas de la copie privée car ils supposent d’abord la mise à disposition de fichiers par chaque internaute à l’ensemble de la communauté des internautes et ensuite un transfert de fichiers de l’internaute qui offre vers celui qui sollicite le téléchargement. Il faut donc bien distinguer la copie privée et le P2P, tout échange sur un réseau de télécommunication relevant du droit exclusif des auteurs d’autoriser ou d’interdire l’exploitation de leurs œuvres.

4. Dois-je payer la rémunération pour copie privée lorsque j'achète des supports par Internet sur des sites établis hors de France ?
La loi française prévoit que sont redevables de la rémunération pour copie privée les " fabricants" et " importateurs" de supports en France. Un consommateur qui achète sur un site Internet situé à l'étranger est bien considéré comme un importateur au sens de la loi.

En conséquence, les sites de vente par Internet établis hors de France en tirent la conclusion qu'ils ne sont pas directement redevables et laissent à la charge des consommateurs, qu'ils considèrent comme des importateurs, le paiement de celle-ci (cf. leurs conditions générales de vente).

Dans ce cadre, SORECOP et COPIE FRANCE vérifient néanmoins si ces sites doivent ou non être considérés comme des importateurs. En effet, lorsqu'il est avéré qu'ils se sont délocalisés fictivement hors de France dans le seul but de contourner la réglementation, alors que leur organisation logistique et économique les rattache complètement au territoire, leur qualité d'importateur est établie et ils sont redevables.

En revanche, pour les sites réellement établis hors du territoire, ce sont effectivement les consommateurs français qui sont redevables de la rémunération au terme de la loi.

5. J'ai acheté des produits pour lesquels la rémunération d'un autre pays de l'Union Européenne était déjà incluse : dois-je la payer de nouveau en France ?
Oui, la rémunération est due lors de la mise en circulation du support sur le territoire français.
Toutefois, vous devez vérifier si et comment la société qui a perçu la rémunération dans le pays d’achat du produit peut vous rembourser celle-ci puisque le support à quitté son territoire d’intervention.

6. Les tarifs indiqués sur ce site s'entendent-ils HT ou TTC ?
Tous les tarifs figurent en hors taxes.

7. Un remboursement est-il prévu pour les sociétés exportatrices ?
Oui, sous certaines conditions et en rapportant la preuve que les supports ont bien été exportés.
Vous pouvez nous contacter à contact@copiefrance.fr ou contact@sorecop.fr ou au 01 47 15 87 55 / 87 56 / 87 57.

8. Quelles sont les methodes utilisées pour savoir quelles œuvres ont ete copiées afin de redistribuer cette rémunération ?
Ces méthodes sont multiples, elles consistent soit en sondages effectués de manière régulière sur ce que les consommateurs copient , sondages qui sont complétés par les statisiques de vente et de diffusion des œuvres,; soit, lorsque la technique le permet, par des relevés quotidiens de taux de copiage, ce qui est le cas pour les programmes televisuels."

9. Je suis professionnel, puis-je bénéficier de l'exonération du paiement de la rémunération ?
Oui, l’article L 311-8 du code de la propriété intellectuelle organise, sous certaines conditions, un remboursement de la rémunération pour certaines catégories d’utilisateurs de supports d’enregistrement.
Merci de consulter, la page "Conditions d'éxonération".

10. A quoi sert l'argent qui vient de la copie privée ?
La loi prévoit que 75% des sommes collectées doivent être "réparties à raison des reproductions privées dont chaque oeuvre fait l'objet", c'est-à-dire que les société telles que la SACEM, bénéficiaires de cette rémunération, doivent rechercher très précisément quelles oeuvres ont été copiées et à quels ayants droit il convient de redistribuer l'argent perçu. De plus, la loi oblige à ce que les 25% restant soient utilisés à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes. Pour 2006, ce sont donc près de 40 millions d’euros qui ont été utilisés à ces actions d’aide culturelle.

Le site "La culture pour la copie privée" vous renseignera sur toutes les actions de soutien menées grâce à la rémunération pour copie privée

11. La redevance sur les CD vierges au titre de la copie privée est-elle dépassée ?
Le maintien de la rémunération pour copie privée est pleinement justifié, notamment pour les raisons suivantes :

  1. l'existence de mesures techniques n'implique pas leur application effective sur tous les supports. Le public conserve donc la possibilité, même dans l'univers numérique, de réaliser des copies à usage privé ;
  2. de nombreuses sources de copies privées demeurent, comme la diffusion de la musique à la radio et la diffusion de programmes audiovisuels à la télévision (cette dernière source étant même explicitement garantie désormais par la nouvelle loi DADVSI sur le droit d’auteur) ;
  3. à supposer qu'il soit possible sur le plan juridique d'interdire toute copie privée, la fiabilité des mesures techniques pour empêcher la copie privée n'est à ce jour pas démontrée ;
  4. il reste en toute hypothèse possible de réaliser des copies privées sous forme analogique, puis de les convertir en fichiers numériques.

12. Le système de redevance sur les CD vierges est-il équitable ?
Il est équitable dans la mesure où il constitue la seule source de revenus pour un auteur au titre de l'exploitation de ses oeuvres sous forme de copies réalisées à des fins privées.

Or, le montant de la rémunération pour copie privée est fixé à un niveau très faible si on le compare au montant qui revient à un titulaire de droits (un auteur, un compositeur ou un éditeur de musique) au titre de l'exploitation de ses oeuvres dans un cadre qui excède la copie privée. Il ne serait pas justifié que la copie privée, qui génère des profits substantiels pour les industriels qui fabriquent et commercialisent à cette seule fin les supports de reproduction, n'entraîne aucun revenu pour les créateurs, alors que l'achat de ces supports a souvent pour objet principal la reproduction de leurs oeuvres.
Par ailleurs, les règles appliquées par les sociétés de gestion collective assurent une répartition des sommes collectées au titre de la rémunération pour copie privée aussi équitable et précise que les données disponibles l'autorisent.
Enfin une partie des sommes collectées (25 %) permet de prendre en charge l'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes, assurant ainsi une fonction indispensable de soutien à la diversité culturelle.

13. Les mesures techniques de protection (MTP) annulent-elles le droit à la copie privée ?
La copie privée ne constitue pas un droit mais une exception au droit de reproduction. Dans ces conditions, il est parfaitement légitime que les mesures techniques de protection puissent être mises en place pour limiter, sans interdire, la copie privée.
Mais les mesures techniques ont aussi une utilité beaucoup plus large : en donnant aux titulaires de droits la possibilité de contrôler l’usage qui est fait de leurs œuvres, elles permettent de développer de nouveaux modes de consommation des œuvres (VOD ; écoute à la demande ; services de téléchargement avec paiement d’un abonnement, etc …..).
Signalons notamment que la loi DADVSI du 1er août 2006 a conduit à la création de l’ARMT, autorité de régulation chargée de concilier l’emploi des MTP avec les l’exceptions au droit d’auteur, dont la faculté d’effectuer des copies. Cette autorité veille à ce que les mesures techniques mises en place n’aient pas pour effet de porter atteinte à l’application normale de l’exception pour copie privée.

De plus, le code de la propriété intellectuelle garantit que les programmes de télévision ne peuvent faire l’objet de mesure technique de protection qui aurait pour effet de priver le public du bénéfice de l’exception pour COPIE PRIVE.

14. Quel est le taux de TVA applicable à la rémunération?
C'est le taux de 19,6 %, sachant que la TVA est calculée sur l'ensemble du prix du produit assujetti, rémunération incluse.

15. Comment est gérée la redevance pour copie privée ?
C'est la loi qui organise les grands principes de perception et de répartition, et qui a confié à une Commission ad hoc, actuellement présidée par Tristan d'Albis, le soin de définir les tarifs et les supports d'enregistrement assujettis à cette rémunération.

La loi prévoit que la rémunération est perçue auprès des redevables par des sociétés spécifiques (Art. L 311-6 du CPI). SORECOP pour le sonore et COPIE FRANCE pour l’audiovisuel ont été créées à cet effet.
Les montants collectés sont ensuite répartis entre les sociétés d’ayants droit : 50 % pour les auteurs, 25% pour les producteurs et 25% pour les artistes-interprètes pour le secteur du sonore, et à parts égales (soit 33% chacun) pour l’audiovisuel.

16. Comment connaît-on ce qui a été copié afin de redistribuer l’argent de la copie privée ?
Chaque personne peut réaliser des copies à partir, principalement, de deux sources d’enregistrement : les œuvres diffusées par les radios et les télévisions et les œuvres enregistrées sur cd et dvd achetés dans le commerce.
La connaissance de ce qui est copié s’organise en deux temps :

1/ C’est à partir des données issues de ces sources d’enregistrement que l’on connaît ce qui est copiable :

  • Pour la musique, les sociétés de perception et de répartition disposent :
    • des relevés de diffusion des radios et des télévisions qui permettent de connaître les œuvres diffusées,
    • de l’information relative aux ventes de disques et aux œuvres reproduites.
  • Pour l’audiovisuel, les sociétés de perception et de répartition se référent aux relevés détaillés des œuvres audiovisuelles diffusées remis par les chaînes.

2/ C’est à partir d’études sur les pratiques de copie que l’on peut connaître ce qui est copié :
Les pratiques de copie privée des particuliers sont régulièrement observées par des sociétés de sondage.

  • C’est le cas de la Sofres pour la copie privée sonore. Les copies réalisées à partir des diffusions à la radio et celles effectuées à partir de disques achetés dans le commerce sont déterminées sur la base des résultats de ces sondages. Ils permettent également de connaître les genres musicaux copiés, regroupés en quatre catégories : variétés, classique, jazz et divers.
  • Pour la copie privée audiovisuelle, les pratiques de copie privée des particuliers sont connues à travers les mesures de copie de chaque programme réalisées par la société Médiamétrie (panel « Mediamat »).

C’est sur la base de ces sources d’informations que chaque société civile de perception et de répartition de droits applique ses règles de répartition établies en fonction de ses catégories d’ayants droit.

17. Pourquoi devons-nous payer la redevance pour copie privée sur les supports vierges, alors que nous gravons des données personnelles ou professionnelles ?
Les barèmes de rémunération appliqués sur les supports sont votés à l’issue de concertations menées dans le cadre d’une commission qui réunit les représentants des fabricants, des consommateurs et des ayants droit.
Du fait du caractère forfaitaire et mutualiste de la rémunération, celle-ci est susceptible de concerner des supports qui servent également à la copie de données personnelles ou professionnelles, mais ces usages sont pris en compte dans les études qui servent à la détermination des barèmes, et contribuent donc à la baisse des rémunérations adoptées.
Les barèmes tiennent compte des usages de copies qui sont étudiés en détail par ces parties aux intérêts opposés.
In fine, la redevance pour copie privée est très acceptable au regard des capacités de stockage toujours plus importantes des supports. Son modèle devient exemplaire et l’éco-participation, que tous acceptent de payer pour recycler les appareils ménagers ou électroniques, s’inspire du même schéma…

18. A propos de la décision du 17 décembre 2008 ? Communiqué de presse du 17 décembre 2008.
LA COMMISSION D'ALBIS A ADOPTÉ DES TARIFS CONFORMES À L'ARRÊT DU CONSEIL D'ETAT EXCLUANT LES COPIES DE SOURCE ILLICITE.
Les représentants des titulaires de droits (auteurs, artistes-interprètes et producteurs) au sein de la commission de la rémunération pour la copie privée expriment leur satisfaction de la décision intervenue à l'occasion de la réunion qui s'est tenue le mercredi 17 décembre sous la présidence de M. Tristan D'ALBIS.

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19. A propos de la décision du 17 décembre 2008 ? Interview de Thierry Desurmont, Président de SORECOP, du 18 décembre 2008. Propos recueillis par Marc Rees pour PC INpact.
Thierry Desurmont, Président de SORECOP, a bien voulu répondre aux questions de PC INpact à propos du vote de la Commission d'Albis hier. Celle-ci, on le sait, a finalement décidé de ne pas voter la réévaluation de 15% des montants, comme cela était prévu dans les documents préparatoires.
Dans le même temps, elle a décidé de ne plus tenir compte des usages illicites pour l'évaluation des pratiques de copie privée qui servent à établir les montants. Ce jeu de vases communicants a cependant conduit non à une baisse de la ponction pour copie privée, mais à son maintien au centime près. Et Thierry Desurmont nous explique pourquoi.
(consultez tous les barèmes...)

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