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 1.
"TAXE SACEM" : Quel est le rapport de COPIE FRANCE
avec la SACEM ?
La rémunération pour copie privée n’est pas une "taxe", ce n’est pas l’Etat qui la perçoit pour son compte.
Comme l’a jugé le Conseil d’Etat, ce prélèvement est une modalité particulière d’exploitation des droits d’auteur. La rémunération est la contrepartie de l’exploitation d’une œuvre réalisée sans autorisation préalable de l’auteur ou du titulaire des droits.
Il s’agit donc d’une redevance dont le principe est prévu par la loi (le Code de la propriété intellectuelle) au bénéfice des ayants droit (Auteurs, artistes et producteurs) dont les œuvres sont copiées.
Cette rémunération est perçue par COPIE FRANCE, société juridiquement indépendante de la SACEM mais logistiquement intégrée dans ses services.
La SACEM n’est qu’un bénéficiaire indirect parmi d’autres de cette rémunération. Elle fait partie du collège des Auteurs avec d’autres sociétés d’Auteurs (SACD et SCAM).
2.
Qui paie la redevance pour copie privée, le consommateur
quand il achète un CD ? et combien ça coûte
sur le prix total du CD ?
Dans la mesure où la redevance pour copie privée
est un élément du prix de revient du support assujetti,
on peut considérer que c’est le consommateur qui
paie au final cette rémunération, sachant qu’elle
a en réalité été acquittée
en amont par le fabricant ou l’importateur du support
en cause.
Acquittée à la source, cette redevance est en
principe répercutée par les fabricants ou les
distributeurs dans le prix payé par le consommateur pour
ces supports. En tant qu’élément du prix
de revient des supports concernés, elle est toutefois
susceptible d’être prise en tout ou partie sur la
marge desdits fabricants ou distributeurs.
Ce dernier est donc susceptible de prendre en charge tout ou
partie de cette redevance dans sa propre marge. La répercussion,
éventuellement seulement partielle de cette la redevance
sur le prix payé par le consommateur, est d’ailleurs
l’une des raisons pour lesquelles les fabricants et distributeurs
de supports assujettis participent aux négociations sur
les niveaux de redevances applicables.
Pour un CD de 700 mégas, la rémunération
est de 0,35 centimes d'euros hors taxe.
3.
Pourquoi payer la musique que l'on télécharge
et que l'on grave ? Nous payons déjà une redevance
sur les supports vierges… ?
Les échanges d’œuvres via le P2P ne
relèvent pas de la copie privée car ils supposent
d’abord la mise à disposition de fichiers par chaque
internaute à l’ensemble de la communauté
des internautes et ensuite un transfert de fichiers de l’internaute
qui offre vers celui qui sollicite le téléchargement.
Il faut donc bien distinguer la copie privée et le P2P,
tout échange sur un réseau de télécommunication
relevant du droit exclusif des auteurs d’autoriser ou
d’interdire l’exploitation de leurs œuvres.
4.
Dois-je payer la rémunération pour copie privée
lorsque j'achète des supports par Internet sur des sites
établis hors de France ?
La loi française prévoit que sont redevables de
la rémunération pour copie privée les " fabricants"
et " importateurs" de supports en France. Un
consommateur qui achète sur un site Internet situé
à l'étranger est bien considéré
comme un importateur au sens de la loi.
En conséquence, les sites de vente par Internet établis
hors de France en tirent la conclusion qu'ils ne sont pas directement
redevables et laissent à la charge des consommateurs,
qu'ils considèrent comme des importateurs, le paiement
de celle-ci (cf. leurs conditions générales de
vente).
Dans ce cadre, COPIE FRANCE vérifie néanmoins
si ces sites doivent ou non être considérés
comme des importateurs. En effet, lorsqu'il est avéré
qu'ils se sont délocalisés fictivement hors de
France dans le seul but de contourner la réglementation,
alors que leur organisation logistique et économique
les rattache complètement au territoire, leur qualité
d'importateur est établie et ils sont redevables.
En revanche, pour les sites réellement établis
hors du territoire, ce sont effectivement les consommateurs
français qui sont redevables
de la rémunération au terme de la loi.
5.
J'ai acheté des produits pour lesquels la rémunération
d'un autre pays de l'Union Européenne était déjà
incluse : dois-je la payer de nouveau en France ?
Oui, la rémunération est due lors de la mise en
circulation du support sur le territoire français.
Toutefois, vous devez vérifier si et comment la société
qui a perçu la rémunération dans le pays
d’achat du produit peut vous rembourser celle-ci puisque
le support à quitté son territoire d’intervention.
6.
Les tarifs indiqués sur ce site s'entendent-ils HT ou
TTC ?
Tous les tarifs figurent en hors taxes.
7.
Un remboursement est-il prévu pour les sociétés
exportatrices ?
Oui, sous certaines conditions et en rapportant la preuve que
les supports ont bien été exportés.
Vous pouvez nous contacter à contact@copiefrance.fr
ou au 01 47 15 87 55 / 87 56 / 87 57.
8. Quelles sont les methodes utilisées
pour savoir quelles œuvres ont ete copiées afin
de redistribuer cette rémunération ?
Ces méthodes sont multiples, elles consistent soit en
sondages effectués de manière régulière
sur ce que les consommateurs copient , sondages qui sont complétés
par les statisiques de vente et de diffusion des œuvres,;
soit, lorsque la technique le permet, par des relevés
quotidiens de taux de copiage, ce qui est le cas pour les programmes
televisuels."
9.
Je suis professionnel, puis-je bénéficier de l'exonération du
paiement de la rémunération ?
Oui, l’article L 311-8 du Code de la propriété intellectuelle organise, sous certaines conditions, un remboursement de la rémunération ou une exonération du paiement de celle-ci pour les professionnels. En effet, la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 étend désormais le mécanisme de remboursement prévu à l’article L 311-8 précité aux personnes acquérant des supports d’enregistrement dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. Il s’agit en particulier des supports acquis à des fins professionnelles.
Afin d’alléger les procédures, notamment au profit des acquéreurs institutionnels et des grandes entreprises, l’article 4 de la loi ouvre la possibilité de conclure avec COPIE FRANCE des conventions d’exonération.
Merci de consulter, la page "Conditions
d'exonération".
10.
A quoi sert l'argent qui vient de la copie privée ?
La loi prévoit que 75% des sommes collectées doivent
être "réparties à raison des reproductions
privées dont chaque oeuvre fait l'objet", c'est-à-dire
que les société telles que la SACEM, bénéficiaires
de cette rémunération, doivent rechercher très
précisément quelles oeuvres ont été
copiées et à quels ayants droit il convient de
redistribuer l'argent perçu. De plus, la loi oblige à
ce que les 25% restant soient utilisés à des actions
d'aide à la création, à la diffusion du
spectacle vivant et à des actions de formation des artistes.
Pour 2010, ce sont donc près de 50 millions d’euros
qui ont été utilisés à ces actions
d’aide culturelle.
Le site "La
culture pour la copie privée" vous renseignera
sur toutes les actions de soutien menées grâce
à la rémunération pour copie privée
11.
La redevance sur les CD vierges au titre de la copie privée est-elle
dépassée ?
Le maintien de la rémunération pour copie
privée est pleinement justifié, notamment pour
les raisons suivantes :
- l'existence de mesures techniques n'implique pas leur application
effective sur tous les supports. Le public conserve donc la
possibilité, même dans l'univers numérique,
de réaliser des copies à usage privé ;
- de nombreuses sources de copies privées demeurent,
comme la diffusion de la musique à la radio et la diffusion
de programmes audiovisuels à la télévision
(cette dernière source étant même explicitement
garantie désormais par la nouvelle loi DADVSI sur le
droit d’auteur) ;
- à supposer qu'il soit possible sur le plan juridique
d'interdire toute copie privée, la fiabilité
des mesures techniques pour empêcher la copie privée
n'est à ce jour pas démontrée ;
- il reste en toute hypothèse possible de réaliser
des copies privées sous forme analogique, puis de les
convertir en fichiers numériques.
12.
Le système de redevance sur les CD vierges est-il équitable ?
Il est équitable dans la mesure où il
constitue la seule source de revenus pour un auteur au titre
de l'exploitation de ses oeuvres sous forme de copies réalisées
à des fins privées.
Or, le montant de la rémunération pour copie
privée est fixé à un niveau très
faible si on le compare au montant qui revient à un titulaire
de droits (un auteur, un compositeur ou un éditeur de
musique) au titre de l'exploitation de ses oeuvres dans un cadre
qui excède la copie privée. Il ne serait pas justifié
que la copie privée, qui génère des profits
substantiels pour les industriels qui fabriquent et commercialisent
à cette seule fin les supports de reproduction, n'entraîne
aucun revenu pour les créateurs, alors que l'achat de
ces supports a souvent pour objet principal la reproduction
de leurs oeuvres.
Par ailleurs, les règles appliquées par les sociétés
de gestion collective assurent une répartition des sommes
collectées au titre de la rémunération
pour copie privée aussi équitable et précise
que les données disponibles l'autorisent.
Enfin une partie des sommes collectées (25 %) permet
de prendre en charge l'aide à la création, à
la diffusion du spectacle vivant et à des actions de
formation des artistes, assurant ainsi une fonction indispensable
de soutien à la diversité culturelle.
13.
Les mesures techniques
de protection (MTP) annulent-elles le droit à la copie
privée ?
La copie privée ne constitue pas un droit mais une exception
au droit de reproduction. Dans ces conditions, il est parfaitement
légitime que les mesures techniques de protection puissent
être mises en place pour limiter, sans interdire, la copie
privée.
Mais les mesures techniques ont aussi une utilité beaucoup
plus large : en donnant aux titulaires de droits la possibilité
de contrôler l’usage qui est fait de leurs œuvres,
elles permettent de développer de nouveaux modes de consommation
des œuvres (VOD ; écoute à la demande ; services
de téléchargement avec paiement d’un abonnement,
etc …..).
Signalons notamment que la loi DADVSI du 1er août 2006
a conduit à la création de l’ARMT, autorité
de régulation chargée de concilier l’emploi
des MTP avec les l’exceptions au droit d’auteur,
dont la faculté d’effectuer des copies. Cette autorité
veille à ce que les mesures techniques mises en place
n’aient pas pour effet de porter atteinte à l’application
normale de l’exception pour copie privée.
De plus, le code de la propriété intellectuelle
garantit que les programmes de télévision ne peuvent
faire l’objet de mesure technique de protection qui aurait
pour effet de priver le public du bénéfice de
l’exception pour COPIE PRIVE.
14.
Quel est le taux de TVA applicable à la rémunération?
C'est le taux de 19,6 %, sachant que la
TVA est calculée sur l'ensemble du prix du produit assujetti,
rémunération incluse.
15.
Comment est gérée la redevance pour copie privée
?
C'est la loi qui organise les grands principes de perception
et de répartition, et qui a confié à une
Commission ad hoc, actuellement présidée par Raphaël Hadas-Lebel, le soin de définir les tarifs et les supports
d'enregistrement assujettis à cette rémunération.
La loi prévoit que la rémunération est
perçue auprès des redevables par des sociétés
spécifiques (Art.
L 311-6 du CPI). SORECOP pour le sonore et COPIE FRANCE
pour l’audiovisuel ont été créées
à cet effet. Elles ont depuis fusionné et COPIE FRANCE est désormais l'entité unique qui assure la perception de la rémunération.
Les montants collectés sont ensuite répartis entre
les sociétés d’ayants droit : 50 % pour
les auteurs, 25% pour les producteurs et 25% pour les artistes-interprètes
pour le secteur du sonore, et à parts égales (soit
33% chacun) pour l’audiovisuel.
16.
Comment connaît-on ce qui a été copié
afin de redistribuer l’argent de la copie privée
?
Chaque personne peut réaliser des copies à partir,
principalement, de deux sources d’enregistrement : les
œuvres diffusées par les radios et les télévisions
et les œuvres enregistrées sur cd et dvd achetés
dans le commerce.
La connaissance de ce qui est copié s’organise
en deux temps :
1/ C’est à partir des données issues de
ces sources d’enregistrement que l’on connaît
ce qui est copiable :
- Pour la musique, les sociétés de perception
et de répartition disposent :
- des relevés de diffusion des radios et des télévisions
qui permettent de connaître les œuvres diffusées,
- de l’information relative aux ventes de disques
et aux œuvres reproduites.
- Pour l’audiovisuel, les sociétés de
perception et de répartition se référent
aux relevés détaillés des œuvres
audiovisuelles diffusées remis par les chaînes.
2/ C’est à partir d’études sur les
pratiques de copie que l’on peut connaître ce qui
est copié :
Les pratiques de copie privée des particuliers sont régulièrement
observées par des sociétés de sondage.
- Pour la copie privée
sonore : les copies réalisées à partir
des diffusions à la radio et celles effectuées
à partir de disques achetés dans le commerce
sont déterminées sur la base des résultats
de ces sondages. Ils permettent également de connaître
les genres musicaux copiés, regroupés en quatre
catégories : variétés, classique, jazz
et divers.
- Pour la copie privée audiovisuelle, les pratiques
de copie privée des particuliers sont connues à
travers les mesures de copie de chaque programme réalisées
par la société Médiamétrie (panel
« Mediamat »).
C’est sur la base de ces sources d’informations
que chaque société civile de perception et de
répartition de droits applique ses règles de répartition
établies en fonction de ses catégories d’ayants
droit.
17. A propos de la décision du 17 décembre 2008 ? Communiqué de presse du 17 décembre 2008.
LA COMMISSION D'ALBIS A ADOPTÉ DES TARIFS CONFORMES À L'ARRÊT DU CONSEIL D'ETAT EXCLUANT LES COPIES DE SOURCE ILLICITE.
Les représentants des titulaires de droits (auteurs, artistes-interprètes et producteurs) au sein de la commission de la rémunération pour la copie privée expriment leur satisfaction de la décision intervenue à l'occasion de la réunion qui s'est tenue le mercredi 17 décembre sous la présidence de M. Tristan D'ALBIS.
Lire la suite du communiqué
18. A propos de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (SGAE C/Sté Padawan) du 21 octobre 2010 concernant les usages professionnels de supports
Les sociétés de gestion collective de la rémunération pour copie privée en France prennent acte de l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans l’affaire PADAWAN c/ la SGAE (C467/08).
Elles prennent également acte de l’annulation par le Conseil d'Etat de la décision n° 11 de la Commission de la copie privée du 17 décembre 2008.
Cette annulation repose exclusivement sur l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union Européenne dans son arrêt du 21 octobre 2010 de la Directive du 22 mai 2001 relativement aux modalités du non assujettissement des usages professionnels.
L'arrêt du Conseil d'Etat ne saurait ainsi être analysé comme un désaveu des travaux accomplis par la Commission pour exclure du calcul de la rémunération pour copie privée les copies de sources illicites conformément à l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 11 juillet 2008.
Les ayants droit soulignent en outre que le motif d'annulation retenu par le Conseil d'Etat a trait à une question complexe, sur laquelle la CJUE ne s'est prononcée que récemment après de longs débats par un arrêt qui a fait l'objet de diverses interprétations et alors que les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français dans le cadre duquel la Commission exerce sa mission ne suggéraient pas la solution adoptée par la Cour.
Le Conseil d'Etat a par ailleurs eu le souci, à juste titre, de ne pas remettre en cause la continuité du dispositif de la rémunération pour copie privée en ne donnant pas d'effet rétroactif à l'annulation prononcée et en laissant aux parties intéressées un délai de 6 mois, pendant lequel la décision du 17 décembre 2008 doit ainsi continuer à s'appliquer, pour tirer les conséquences de l'arrêt qui vient d'être rendu.
Il appartient désormais aux pouvoirs publics et à la Commission de la copie privée d'apporter au mécanisme de rémunération pour copie privée, tout en préservant la juste rémunération des ayants droit, les adaptations nécessaires.
19. Qu'est-ce que la loi du 20 décembre 2011 vient modifier ?
L’entrée en vigueur le 23 décembre 2011 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 et de l’arrêté ministériel du 20 décembre 2011 modifient à compter du 23 décembre 2011 le régime de la rémunération pour copie privée prévu par le Code de la propriété intellectuelle.
Ce que la loi et l’arrêté modifient :
1/ L’exception pour copie privée et le montant de la rémunération prévue par le Code ne doivent prendre en compte que les sources de copie licites.
2/ Les montants de rémunération doivent être déterminés selon l’usage du support et cet usage est apprécié sur le fondement d’enquêtes.
3/ Le montant de la rémunération devra être porté à la connaissance de l’acquéreur et une notice explicative sur la rémunération pour copie privée devra être jointe au support. Les conditions d’application de cette obligation seront définies par un décret en Conseil d’Etat.
4/ Pour une durée maximum de 12 mois et sauf nouvelle décision de la Commission de la copie privée, les tarifs actuels restent inchangés.
5/ Les personnes ayant acquis des supports à des fins professionnelles peuvent être désormais exonérés ou remboursés de la rémunération pour copie privée : voir les modalités.
6/ Les conditions de remboursement sont fixées dans un arrêté. Il est notamment précisé que la rémunération pour copie privée doit figurer sur les factures produites pour la demande de remboursement.
Pour en savoir plus, consulter l'exposé des motifs du projet de loi du 20 décembre 2011.
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