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Vous êtes un particulier qui
achète des supports par Internet sur des sites établis
hors de France : pour tout achat vous devez nous renvoyer le
formulaire
de déclaration pour les particuliers.
Vous trouverez ci-dessous la description des démarches
pratiques pour acquitter la rémunération pour
copie privée :
 Déclaration
des supports achetés
La déclaration des supports assujettis s'effectue :
- A l'aide d'un formulaire
de déclaration spécifique ;
- En y précisant différents éléments
indispensables dans les cases prévues à cet
effet :
- mois concerné,
- type et marque de support,
- quantité de supports achetés en précisant
leurs durées ou capacités correspondantes.
Consultez la liste des familles
de supports et appareils soumis à la rémunération
pour copie privée.
UNE FOIS LE FORMULAIRE DE
DECLARATION POUR LES PARTICULIERS COMPLETE, LE RENVOYER
:
Calcul
des sommes dues
SORECOP et COPIE FRANCE calculent sur la base des quantités
déclarées et des tarifs
applicables le montant dû.
Paiement
de la rémunération
Pour les particuliers, l'exigibilité des sommes facturées
par SORECOP et COPIE FRANCE est immédiate et correspond
à la date d'acquisition des supports.
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