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La loi prévoit que sont redevables de la rémunération
les fabricants et les acquéreurs intra et extra communautaire
de supports vierges et appareils d'enregistrement.
Vous êtes un particulier qui achète des supports
et appareils soumis à rémunération :
- sur un site Internet établi en France : vous n'êtes
pas redevable de la rémunération qui est à
la charge du site.
- sur un site Internet étranger : vous êtes redevable
de la rémunération (voir FAQ)
et vous devez nous faire parvenir un bulletin
de déclaration afin que nous vous établissions
une facture.
ATTENTION ! VOIR LES MODALITES
DE DECLARATION ET DE PAIEMENT.
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