 Qui
peut être exonéré ?
L'article L 311-8 du Code la propriété intellectuelle
prévoit que « La rémunération
pour copie privée donne lieu à remboursement
lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre
usage ou production par :
- Les entreprises de communication audiovisuelle ;
- Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes
et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs
de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction
de ceux-ci ;
- Les éditeurs d'oeuvres publiées sur des
supports numériques ;
- Les personnes morales ou organismes, dont la liste est
arrêtée par le Ministre chargé de la culture,
qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins
d'aide aux handicapés visuels ou auditifs. »
La Commission de l'article
L 311-5 du Code de la propriété intellectuelle,
qui détermine les supports assujettis, les tarifs applicables
et les modalités pratiques de paiement, a transformé
le principe du remboursement en une possibilité d'exonération
du paiement dans certaines conditions.
Formulaire
à remplir
Pour savoir si, au regard des activités citées
ci-dessus, vous pouvez être remboursé ou bénéficier
d'une convention d'exonération, vous pouvez contacter
SORECOP / COPIE FRANCE par mail à contact@sorecop.fr
ou contact@copiefrance.fr.
Vous pouvez également télécharger directement
sur le site le questionnaire
d'exonération, qui constitue un préalable
à la demande d'exonération, et nous le renvoyer
afin que nous puissions vérifier si vous remplissez les
conditions prévues par les textes pour être exonéré.
Pour les organismes ayant déjà conclu une convention
d'exonération, le formulaire
trimestriel de déclaration d'état néant
est disponible sur le site.
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