Quelles sont les démarches pratiques pour acquitter la
rémunération pour copie privée ? Vous
n'avez jamais déclaré de supports à SORECOP
ou COPIE FRANCE
Si vous déclarez pour la première fois, vous
devez nous faire parvenir trois documents. Pour savoir si vous
devez remplir des formulaires SORECOP et/ou COPIE FRANCE, consultez
la liste des familles de supports
et appareils assujettis à la rémunération
pour copie privée. Merci de vérifier si votre
activité correspond à l'une
ou à l'autre ou aux deux catégories.
- Fiche
Client SORECOP & COPIE FRANCE à joindre obligatoirement
lors de votre première déclaration.
- Formulaire
de déclaration mensuelle SORECOP ou Formulaire
de déclaration mensuelle COPIE FRANCE.
- Extrait Kbis pour les sociétés ou extrait
du registre du commerce pour une entreprise individuelle.
Si
vous avez déjà un compte ouvert auprès
de SORECOP et/ou COPIE FRANCE
Vous devez nous renvoyer chaque mois le Formulaire
de déclaration mensuelle SORECOP et/ou Formulaire
de déclaration mensuelle COPIE FRANCE.
En effet, la déclaration des supports assujettis s'effectue
:
- Tous les mois, au plus tard le 20 du mois, pour les mises
en circulation du mois précédent ;
- A l'aide des formulaires
de déclaration spécifiques proposés
par SORECOP et COPIE FRANCE ;
- En y précisant différents éléments
indispensables dans les cases prévues à cet
effet :
- mois concerné,
- type et marque de support.
UNE FOIS LE(S) FORMULAIRE(S)
DE DECLARATION COMPLETE(S), LE(S) RENVOYER :
Calcul
des sommes dues
SORECOP et COPIE FRANCE calculent sur la base des quantités
déclarées sur le formulaire et des tarifs
applicables le montant de la rémunération
dû.
Paiement
de la rémunération
Les sommes facturées par SORECOP et COPIE FRANCE sont
exigibles à trois dates différentes, en fonction
du statut du redevable :
- Si vous êtes fabricant ou importateur, agents dits
"exclusifs" d'une seule marque, les sommes facturées
sont exigibles à 80 jours de la fin du mois objet
de la déclaration ;
- Si vous êtes importateur-grossiste, les sommes facturées
sont exigibles à 40 jours de la fin du mois objet de
la déclaration ;
- Si vous n'êtes dans aucune des deux catégories
ci-dessus, les sommes facturées sont exigibles immédiatement.
Au
sujet de la TVA
Le montant de la rémunération pour Copie Privée
s'incorpore dans le prix total du produit sur lequel la TVA
est calculée. La
circulaire d'instruction fiscale n°132 du 12 septembre 1986
publiée au Bulletin officiel de la Direction Générale
des Impôts précise le régime de la TVA applicable
et les mentions à porter sur les factures.
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