Modalités de déclaration et de paiement ?

Vous n'avez jamais déclaré de supports à COPIE FRANCE

Si vous déclarez pour la première fois, vous devez nous faire parvenir trois documents :

1. La fiche client à joindre obligatoirement lors de votre première déclaration.
   
   
2. Un formulaire de déclaration mensuelle ( format .xls - format.xlsx - format .doc)
   
   
3. Un extrait Kbis pour les sociétés ou extrait du registre du commerce pour une entreprise individuelle.

Si vous avez déjà un compte ouvert auprès de COPIE FRANCE

Vous devez nous renvoyer chaque mois le formulaire de déclaration mensuelle ( format .xls - format.xlsx - format .doc)

En effet, la déclaration des supports assujettis s'effectue :

1. Tous les mois, au plus tard le 20 du mois, pour les mises en circulation du mois précédent ;
   
   
2. A l'aide du formulaire de déclaration ( format .xls - format.xlsx - format .doc) ;
   
   
3. En y précisant différents éléments indispensables dans les cases prévues à cet effet :
• mois concerné,
• type et marque de support.

UNE FOIS LE FORMULAIRE DE DECLARATION COMPLETE, LE RENVOYER :

Calcul des sommes dues

COPIE FRANCE calcule sur la base des quantités déclarées sur le formulaire et des tarifs applicables le montant de la rémunération dû.

Paiement de la rémunération

Les sommes facturées par COPIE FRANCE sont exigibles à trois dates différentes, en fonction du statut du redevable :

1. Si vous êtes fabricant ou importateur, agents dits "exclusifs" d'une seule marque, les sommes facturées sont exigibles à 80 jours de la fin du mois objet de la déclaration ;
2. Si vous êtes importateur-grossiste, les sommes facturées sont exigibles à 40 jours de la fin du mois objet de la déclaration ;
3. Si vous n'êtes dans aucune des deux catégories ci-dessus, les sommes facturées sont exigibles immédiatement.
   

Au sujet de la TVA

Le montant de la rémunération pour Copie Privée s'incorpore dans le prix total du produit sur lequel la TVA est calculée. La circulaire d'instruction fiscale n°132 du 12 septembre 1986 publiée au Bulletin officiel de la Direction Générale des Impôts précise le régime de la TVA applicable et les mentions à porter sur les factures.