Qui doit payer la rémunération pour copie privée ?

3.1.0

Les fabricants ou importateurs en France (depuis l'UE ou hors UE) de supports et appareils assujettis.

Le fait générateur de l'obligation de paiement de cette rémunération est constitué par la mise en circulation, en France métropolitaine et dans les DOM-TOM, des supports assujettis importés (y compris les acquisitions intra-communautaires) ou fabriqués en France.

ATTENTION ! VOIR LES MODALITES DE DECLARATION ET DE PAIEMENT