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Rappel : C'est une commission
indépendante créée par la loi qui définit
les supports assujettis et le montant de la rémunération,
qui varie en fonction du type de support et de la capacité
d'enregistrement qu'il permet (art.
L 311-4 du CPI).
> Supports Amovibles > Supports Intégrés > Supports non assujettis
 Les
supports sans marque distinctive (« no name »)
Ils doivent être déclarés comme tout autre
support comportant une marque. Il en va de même pour les
supports distribués gratuitement avec certains appareils
(« bundles »), notamment les CD-R offerts
concomitamment à l’achat d’un graveur. En
revanche, certains supports ne sont pas assujettis à
la rémunération pour copie privée :
- DAT, DCC ;
- Les cassettes et DVD pour caméscopes ;
- Et différents types de cassettes analogiques à
bandes (Article 3 de la décision
du 30 juin 1986) :
- Cassettes pour dictaphone ;
- Cassettes C10 et C15 ;
- Bandes d'une largeur de 6,25 mm (sonore) et supérieure
à une largeur de 12,7 mm (audiovisuel) ;
- Cassettes à boucle sans fin pour répondeur.
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