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A ce jour, sur les 27 Etats membres de l'Union Européenne,
seuls deux ne prévoient pas dans leur législation
d'exception pour copie privée. Dans ces deux pays (Irlande
et Royaume-Uni), les consommateurs n'ont pas le droit, par principe,
d'effectuer des actes de copie privée.
Sur les 25 Etats membres qui prévoient cette exception,
seuls quatre (Bulgarie, Chypre, Malte et Luxembourg) n'ont pas
encore organisé leur système de compensation pour
les titulaires de droits. Dans les 21 pays où une telle
compensation est instituée, le droit à rémunération
fait l'objet d'une gestion collective obligatoire.
La rémunération pour copie privée s'applique
selon les pays, soit sur les équipements servant à
enregistrer, soit sur les supports vierges, soit sur les deux.
Le montant de la rémunération peut être
soit fixe, soit forfaitaire au prorata de la capacité
d'enregistrement permise, ou encore calculé par un pourcentage
du prix de vente du support ou de l'appareil.
Sites
Internet des sociétés étrangères.
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