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Le 3 juillet 1985, la loi instaure la rémunération
pour copie privée au bénéfice des auteurs,
artistes-interprètes et producteurs pour leurs œuvres
et prestations reproduites sur phonogrammes ou vidéogrammes.
Cette rémunération est perçue auprès
des fabricants et importateurs de supports d’enregistrement
vierges permettant la reproduction de phonogrammes ou de vidéogrammes.
SORECOP, pour la copie privée sonore, et COPIE FRANCE,
pour la copie privée audiovisuelle, sont alors créées
pour percevoir et répartir cette rémunération
et marquent ainsi l'union des auteurs, des artistes-interprètes
et des producteurs en ce domaine.
- SORECOP (Société pour la rémunération
de la copie privée sonore) : perçoit et
répartit à ses sociétés
membres qui représentent les diverses catégories
d'ayants droit dans le domaine du sonore, la rémunération
pour la copie privée sonore selon les clés de
répartition suivantes, fixées par la loi :
- auteurs (50 %)
- artistes-interprètes (25 %)
- producteurs de phonogrammes (25 %)
- COPIE FRANCE (Société pour la
rémunération de la copie privée audiovisuelle) :
perçoit et répartit à ses sociétés
membres qui représentent les diverses catégories
d'ayants droit dans le domaine de l'audiovisuel, la rémunération
pour la copie privée audiovisuelle selon les clés
de répartition suivantes, fixées par la loi :
- auteurs (1/3)
- artistes-interprètes (1/3)
- producteurs de vidéogrammes (1/3)
Depuis le 28 juin 2011, SORECOP et COPIE FRANCE ont fusionné, COPIE FRANCE absorbant SORECOP et devenant l'unique entité de perception de la rémunération pour copie privée. Au sein de la nouvelle structure unique, les clés de partage issues de la loi entre copie privée sonore et copie privée audiovisuelle sont toujours appliquées.
Depuis une loi du 17 juillet 2001, deux nouvelles catégories
d'ayants droit sont rémunérées par la copie
privée : le collège des oeuvres de l'écrit
et celui des oeuvres des arts visuels. La rémunération
est partagée comme suit : 50% éditeurs et
50% auteurs par les sociétés SOFIA (écrit),
SEAM (musique imprimée) et SORIMAGE (arts visuels).
| Le
partage de la copie privée entre les ayants droit des collèges sonore et audiovisuel |
| Partage de la copie privée
sonore |
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Partage de la copie privée audiovisuelle |
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