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La rémunération pour copie privée est
encadrée par plusieurs textes :
 Le
Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) :
- Les articles L 311-1 à L 311-8 du CPI (tels que modifiés par la loi du 20 décembre 2011) définissent les principes de perception et de répartition de la rémunération ainsi que le non assujettissement à la rémunération dans certains cas.
- L'article L 335-4 du CPI instaure des dispositions pénales applicables en la matière.
- L'arrêté ministériel du 20 décembre 2011 précisant les conditions de remboursement de la rémunération en application de l'article L 311-8 III du Code de la propriété intellectuelle.
Les
décisions votées par la Commission :
Les décisions votées par la Commission prévue
à l'article
L 311-5 du Code de la Propriété Intellectuelle
(CPI) :
A ce jour, 14 décisions de la Commission ont été
votées :
- Décision
du 30 juin 1986 précisant notamment les modalités
de déclaration et de paiement de la rémunération
; instauration d'une rémunération applicable
aux supports analogiques amovibles (cassettes audio et vidéo).
- Décision
n°1 du 4 janvier 2001 : instaurant une rémunération
applicable aux supports numériques amovibles (CD data
et audio – DVD data – Minidiscs…) et révisant
la rémunération pour les supports analogiques.
- Décision
n° 2 du 6 décembre 2001 convertissant en euros
les tarifs établis le 4 janvier 2001.
- Décision
n° 3 du 4 juillet 2002 fixant les tarifs applicables
aux baladeurs MP3 et appareils de salon musicaux à
disque dur intégré ainsi qu'aux téléviseurs,
décodeurs et enregistreurs audiovisuels à disque
dur intégré.
- Décision
n° 4 du 10 juin 2003 incluant les collèges
de l'écrit et des arts visuels et instaurant une rémunération
applicable aux disquettes informatiques 3 pouces et demi (« MFD »).
- Décision
n° 5 du 6 juin 2005 modifiant le tarif applicable
aux DVD enregistrables.
- Décision
n° 6 du 22 novembre 2005 modifiant le tarif applicable
à l'ensemble des baladeurs sonores intégrant,
soit un disque dur, soit une mémoire flash sous forme
de clé USB musicale ou non, et aux appareils sonores
Hi-fi de salon à disque dur.
- Décision
n° 7 du 20 juillet 2006
- modifiant le tarif applicable aux DVD enregistrables ;
- étendant le tarif applicable aux téléviseurs,
enregistreurs numériques et décodeurs intégrant
un disque dur ou une mémoire aux appareils de grande
capacité (ceux de plus de 80 Go) ;
- fixant le tarif applicable aux baladeurs multimédia
et appareils de salon multimédia (baladeurs et appareils
mixtes audio/vidéo).
- Décision
n°8 du 9 juillet 2007
- modifiant le tarif applicable aux DVD enregistrables ;
- fixant le tarif applicable aux cartes mémoires non
dédiées, aux clefs USB non dédiées
et aux disques durs externes.
- Décision
n°9 du 11 décembre 2007
- fixant le tarif applicable aux disques durs externes multimédia.
- Décision
n°10 du 27 février 2008
- fixant le tarif applicable aux baladeurs téléphoniques
sonores et multimédia.
- Décision n°11 du 17 décembre 2008
- Remplace les 11 décisions précédentes.
- Décision n° 12 du 20 septembre 2010
- étendant aux systèmes de stockage externes de type SSD, NAS
et NDAS domestiques la rémunération applicable aux disques durs externes. (lire le communiqué aux redevables - lire la note explicative)
- Délibération interprétative du 12 janvier 2011 de la décision n° 12
- précisant l'assujettissement des systèmes de stockage NAS.
- Décision n°13 du 12 janvier 2011 applicable aux mémoires et disques durs dédiés à l'enregistrement et à la lecture d'œuvres sonores intégrés à un système de navigation GPS embarqué dans un véhicule automobile et/ou un autoradio ; tablettes tactiles multimédias ; cartes mémoires et clés USB ; disques durs externes ; ventes en "offre groupée" (bundles). Lire le communiqué aux redevables
Voir la liste des supports assujettis et les tarifs applicables.
Au
sujet de la TVA…
La
circulaire d'instruction fiscale n°132 du 12 septembre 1986
publiée au Bulletin officiel de la Direction Générale
des Impôts précisant le régime de la TVA
applicable et les mentions à porter sur les factures.
Les
sanctions : la fraude au paiement
L'article L
335-4 du CPI instaure des dispositions pénales applicables
en la matière.
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